Conditions générales de ventes

 Article 1 : Contrat de Vente

Le prestataire Techniway (PIRON Fabien) désigne la personne physique qui propose ses services au diffuseur contre rémunérations. Le diffuseur désigne la personne physique et morale qui bénéficie des services du prestataire.

Le diffuseur faisant appel aux services du prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Article 2 : Relations Contractuelles

Aucune obligation de réalisation n’existe entre le diffuseur, et le prestataire avant la signature d’un devis, daté et signé entre les deux parties.

Après signature du devis le prestataire s’engage à réaliser la commande définis dans le cahier des charges pour la rémunération, et le délai indiqués dans le devis.
Sauf disposition contraire figurant dans le devis, en cas de nécessité, le prestataire se réserve le droit d’allonger le délai de réalisation pour une période de 2 semaines supplémentaires, dans quel cas un rabais de 10% du montant de la commande sera consenti en faveur du diffuseur

 

Article 3 : Date limite de paiement

Une fois la commande réalisée, le diffuseur s’engage à procéder au versement par chèque, ou par virement bancaire de la somme définis dans le devis, dans un délai de 30 jours, faute de quoi, une majoration de 10% du montant de la commande sera exigée.

 

Article 4 : Définition de la commande

Avant signature du devis le prestataire fournira au diffuseur un cahier des charges listant l’ensemble des fonctionnalités et des éléments à développer.
Toutes fonctionnalités, éléments graphiques, processus n’étant pas définis dans le cahier des charges ne seront pas intégré dans la commande, de plus leurs absences ne pourront en aucun cas être reprochées au prestataire.

Si de nouvelles fonctionnalités, venait à être demandées après signature du devis, et avant livraison de la commande, celles-ci feront l’objet d’une nouvelle version du cahier des charges.
Si les nouvelles fonctionnalités demandées nécessitent un temps de développement supérieur à une demi-journée, un nouveau devis dans lequel figurera le nouveau délai de livraison devra être signé par les deux parties.

 Article 5 : Garantie de fonctionnement


Le bon fonctionnement du produit commandé, dépend, outre la qualité du travail fourni, de l’interaction entre celui-ci et d’autres solutions extérieurs (hébergement, application ou module développé par d’autres prestataires, …)


En cas de défaillance dans une délai inférieur à 3 mois après la livraison de la commande, le prestataire s’engage à
- Assurer que le diagnostic du problème sera effectué dans une délai inférieur à 72 heures
- Prendre en charge gratuitement les modifications à apporter afin de corriger le problème, sous conditions, que celui-ci ne provienne pas de la défaillance d’un service tiers
- Ne couvre, ne rembourse, ou ne supporte d’aucune manière que ce soit, les préjudices (notamment financier) causés par le mauvais fonctionnement du produit livré.

Une fois le délai de 3 mois dépassé, en l’absence d’un contrat de maintenance, le prestataire n’aura plus aucune obligation de vérification, ou de correction des éventuels problèmes / bugs livrés lors la commande.

Article 6 Cession des droits

La cession des droits d’utilisation et de modifications des développements réalisés par le prestataire ne prendra effet qu’après l’encaissement complet des montants facturés.
Sauf mentions contraires précisées dans le devis, la cession des droits ne concerne que la commande et le diffuseur désigné,  Il est ainsi impossible au diffuseur de revendra la solution développée, ou de la distribuée même gratuitement à une autre entreprise / organisation / association.

Enfin si le diffuseur bénéficie de l’intégralité du code source après cession des droits, toute erreur causée par une modification du code source ne provenant pas du prestataire ne sera pas pris en charge dans la garantie (voir article 5).

Article 7 : Litiges

Tout litige provenant de l’exécution de la commande, ou d’une différence d’interprétation en ce qui concerne les conditions générales de ventes présentées ici, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce choisi par le Prestataire, conformément aux dispositions de l’article 42 du Nouveau Code de Procédure Civil.